A l’issue de la consultation des agents menée par les organisations de la CGT Fonction publique, celles-ci ont pris la décision de ne pas signer le protocole d’accord issue de la négociation portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique.

Soulignons tout d’abord que la négociation s’est ouverte dans un contexte marqué par la politique d’austérité du gouvernement, caractérisée dans la
Fonction publique par le gel de la valeur du point d’indice, les suppressions d’emplois, les réformes territoriale et hospitalière synonymes de coupes
dans les budgets. Tout en contestant radicalement cette politique, la CGT, assumant pleinement sa démarche revendicative liant propositions, négociations et luttes, s’est investie pleinement et activement dans les discussions sur PPCR.

La CGT, première organisation syndicale de la Fonction publique, a fortement oeuvré avant et durant les négociations pour aboutir aux avancées contenues dans le protocole :

Il en va ainsi notamment des revalorisations de grille, des conversions d’une petite part des primes en points d’indice, du passage en catégorie A de la filière médico-sociale, d’un plan d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle femmes/hommes, des 3 grades au lieu de 4 dans la catégorie C, de la garantie de dérouler deux grades sur une carrière complète, de créer un droit à la mutation volontaire dans l’hospitalière, de l’engagement de revaloriser les carrières des agents de maîtrise. Ces points positifs sont évidemment aussi le fruit des luttes des personnels.

Ces mesures ne sont pour autant pas suffisantes pour emporter la signature de la CGT.

A l’issue de la réunion de leurs organismes directeurs, les organisations CGT des trois versants de la Fonction publique ont décidé de s’adresser aux fonctionnaires et agents non-titulaires pour leur présenter les motivations de leur décision de ne pas signer le protocole. Dans leur majorité, les réunions de consultation organisées par la CGT ont exprimé la volonté de ne pas signer ce protocole compte tenu de ses fortes insuffisances.

• La première partie du protocole réaffirme de manière forte un certain nombre de principes fondamentaux quant au Statut général des fonctionnaires et à la conception républicaine de la Fonction publique, mais l’écart n’en reste pas moins considérable entre cette réaffirmation et la politique concrète de ce gouvernement qui met la Fonction publique à la diète, poursuit les suppressions de postes, coupe dans les budgets, met à mal les missions publiques. Les déclarations anti-fonctionnaires du ministre de l’Economie confirment qu’en la matière, les engagements gouvernementaux ne peuvent être pris pour argent comptant.
• Les principales mesures du protocole ne sont envisagées qu’à partir de 2017, certaines étant même programmées pour n’entrer en application qu’en 2018, 2019 ou 2020, engageant ainsi le prochain gouvernement dont l’orientation politique est pour le moins incertaine. Le gouvernement aurait dû pleinement s’engager sur la mandature actuelle. Les agents ont déjà trop attendu et ce calendrier est donc parfaitement inacceptable !
• Plusieurs engagements sont trop diffus et leur application n’est pas datée. Il en va ainsi par exemple de la revalorisation statutaire des agents
  de maîtrise, renvoyée à un futur groupe de travail dans des conditions non définies. La suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimale
  (dans les versants territorial et hospitalier) pourrait conduire à un ralentissement des déroulements de carrière. Cet allongement de carrière financerait de façon inacceptable une partie de la revalorisation des grilles.
• La garantie de dérouler au moins deux grades entièrement sur une carrière complète – qui, potentiellement, constitue une avancée importante
  – est articulée à la détermination par décret de ratios nationaux promus-promouvables selon des modalités qui demeurent inconnues. La CGT avait
  demandé que cette garantie soit transcrite dans une loi et n’a pas été entendue sur ce point.
• Des problèmes de reclassement apparaissent pour le passage des anciennes grilles aux nouvelles. Des agents, notamment en fin de carrière, se trouveraient sur certaines périodes à un indice inférieur à celui qu’ils auraient eu avec les grilles actuelles. Une clause de sauvegarde aurait dû être prévue pour de tels cas.
• La CGT refuse l’accompagnement statutaire des restructurations dans la Fonction publique, par la référence aux corps interministériels ou à de nouvelles fusions de corps sur le versant de l’Etat. Plusieurs des accords précédemment signés n’ont pas été pleinement appliqués. Il en va ainsi des accords sur la résorption de la précarité et sur la santé au travail. Sur plusieurs points, le gouvernement actuel n’a pas oeuvré à les faire respecter. Cela pose clairement une question de confiance.

Ces raisons principales conduisent donc la CGT à ne pas signer le protocole PPCR. En refusant de prendre en compte ces points durs que la CGT lui avait signalé de longue date, le gouvernement a pris, en toute connaissance de cause, laresponsabilité que la principale organisation de la Fonction publique ne signe pas le document final. Sur des bases nouvelles, la CGT demeure disponible pour une reprise des négociations sur les enjeux de PPCR.

La CGT dénonce le chantage du gouvernement qui se dit prêt aujourd’hui, faute d’un accord, à renoncer à toute mesure de revalorisation du
point d’indice et des carrières.

La CGT réaffirme la priorité absolue qui doit être donnée à l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice,

augmentation sans laquelle toute réforme des carrières et des parcours professionnels est vouée à l’échec, car le décrochage avec l’inflation future annulerait les revalorisations de la grille indiciaire. La CGT appelle les agents de la Fonction publique à agir massivement et unitairement pour porter
leurs revendications en matière d’emplois, de missions, de salaires, de moyens budgétaires et de services publics de proximité.
Dans ce cadre, la journée d’action interprofessionnelle du 8 octobre constitue une étape incontournable de ce processus.

Montreuil, le 29 septembre 2015