1. Rappel des différentes étapes

• Premier volet : La loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et Affirmation des métropoles) promulguée le 27 janvier 2014. MAPTAM a crée les Métropoles du Grand Paris (2016), Lyon (2015), Aix-Marseille (2016) et dix métropoles dites de droit commun (Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Montpellier et Brest). Ces 10 métropoles sont créées au 1er janvier 2015, en plus de NICE Métropole qui a été créée depuis le 1er janvier 2012 par application de la loi « Sarkozy.
• Deuxième volet : Nouvelle délimitation des régions adoptée en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et promulguée le 16 janvier 2015. La France métropolitaine est redécoupée en 13 super-régions.
• Troisième volet : Loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 supprime la clause de compétence pour les Régions et Départements, redéfinit des rôles et attributions  et créé les grandes intercommunalités.

2. La Métropole du Grand Paris (MGP) se met en place le 1^er janvier 2016

Elle ne sera opérationnelle qu’à compter du 1er janvier 2017. Elle sera dirigée par un conseil de la Métropole constitué de 209 élus désignés à la proportionnelle et par un conseil de développement constitué de partenaires économiques, sociaux, culturels. Parallèlement seront créés sur le territoire de la Métropole, des Établissements Publics Territoriaux (EPT), entités d’au moins 300.000 habitants gérées par un conseil de territoire disposant de la personnalité morale et de compétences propres.

Globalement, la Métropole sera chargée de l’élaboration des documents stratégiques et les EPT, des compétences opérationnelles.  La MGP dispose de 4 compétences obligatoires :

• Aménagement de l’espace métropolitain ; 
• Politique locale de l’habitat ;
• Développement et aménagement économique, social et culturel ;
•  Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie ;

3. Les établissements publics territoriaux disposent de 10 grandes compétences, transférées d’ici 2018 :

• Trois partagées avec la MGP : Aménagement, habitat et développement économique,
• Cinq obligatoires exercées dès 2016 : la politique de la ville, le plan local d’urbanisme, le plan climat air énergie, l’assainissement et l’eau, la gestion des déchets ménagers et assimiles,
• Deux obligatoires soumises à la définition de l’intérêt communautaire : les équipements culturels et sportifs, l’action sociale.

L’introduction des notions « d’intérêt métropolitain » et « d’intérêt territorial» permettront aux Métropoles et aux Établissements Publics Territoriaux d’absorber, à termes, des compétences des Communautés d’Agglomération et des communes hors agglo (sur leur périmètre) avec des transferts de personnels communaux à la clé.

D’autre part, la Métropole du Grand Paris et les Établissements Publics Territoriaux pourront refuser de prendre en charge une ou plusieurs compétences. Par conséquent, Les compétences dont ne voudront pas la MGP ou les EPT seront restituées aux communes.

Enfin, la loi a reporté à 2020 le transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement.

4. Les départements perdent la clause de compétence générale et une partie de leurs compétences est redistribuée

Face à la fronde des conseillers généraux et des sénateurs, les départements ont été finalement « relativement » préservés. Les départements, comme les régions, perdent leur clause de compétence générale qui leur permettait de conduire des politiques publiques en dehors de leurs champs de compétences obligatoires.

Le projet de loi NOTRe prévoit dans son Chapitre III article 90 « Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants » :

• Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;
• Missions confiées au service public départemental d’action sociale ;
• Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion ;
• Aide aux jeunes en difficulté ;
• Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
• Personnes âgées et action sociale à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale ;
• Tourisme, culture, construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures sportifs.
• Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
• Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

« La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole ».

« A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l’exception du 8°, sont transférés de plein droit à la métropole ».  

Il est à noter enfin qu’un certain nombre de compétences sont divisées entre les régions et les départements comme la culture, le sport, le tourisme, l’éducation populaire.