Le 28 juillet 2014, le Sénat a publié un rapport sur la mise en œuvre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 concernant la titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques.

L’un des deux rapporteurs, le sénateur Kaltenbach, n’hésite pas à déclarer : « Sur 900 000 non-titulaires, le plan ne conduira qu’à la titularisation de 100 000 » ! La CGT avait signé l’accord sur la dé-précarisation car il permettait de recadrer le recrutement des contractuels mais elle constate que la mise en œuvre des plans de titularisation est aujourd’hui largement insuffisante.

La situation des non-titulaires Au CG93

Dans notre collectivité, qu’en est-il ? En septembre 2013, première session, 161 agents étaient éligibles à la titularisation au titre de la loi Sauvadet ; 95 se sont présentés aux sélections professionnelles et 85 ont été déclarés aptes, donc 10 agents ont été déclarés inaptes à faire un travail qu’ils accomplissent depuis en moyenne dix à douze ans !

En janvier 2014, la CGT et le collectif Précarité du CG 93 avaient rencontré le PPRS pour rappeler que, dans l’esprit de la loi, les sélections professionnelles devaient être des entretiens d’évaluation professionnelle et non des jurys de concours.
En février 2014, deuxième session, 55 agents étaient éligibles. Nous demandons toujours les résultats au PPRS et le nombre d’agents qui ont vu leur CDD transformé en CDI dans le cadre de la loi. Le PPRS nous avait garanti de voir le CIG de la petite couronne pour que la troisième session se tienne dans les meilleurs délais, ce que nous attendons toujours.