En Seine-Saint-Denis, 12 collèges (5 nouveaux et 7 rénovés) sont livrés depuis le début d’année scolaire 2014. Pour réaliser ces opérations, notre département est passé par des partenariats public-privé (PPP), un mode de financement largement critiqué par les syndicats et la Cour des comptes.
Plus de 60 % de l’investissement est public (soit 136 millions d’euros – Département 40 %, Caisse des dépôts…) et les redevances versées aux géants du BTP Eiffage et Fayat se montent quant à elles à 22 millions de loyer par an pendant 20 ans. Elles sont réparties entre fonctionnement (frais fnanciers à long terme, loyer maintenance et gestion, une partie du loyer GER) et investissement (remboursement du capital et opérations de gros entretien/renouvellement). Tandis que notre collectivité s’apprête à engager un autre plan, présenté en novembre prochain et qui devrait porter sur 7 constructions neuves et 90 rénovations lourdes, un rapport parlementaire pointe les conséquences des PPP :
Le rapport parlementaire rendu public le 16 juillet 2014 fustige la formule du contrat de partenariat (PPP) aux conséquences néfastes pour les générations futures :
Il s’avère que la personne publique qui engage un tel contrat de partenariat (en particulier les collectivités territoriales) se contente d’analyser les enjeux immédiats sans apprécier l’ensemble des risques sur toute la durée du contrat.
L’insuffisance de la prise en compte des enjeux financiers liés à un contrat de partenariat s’apparente à une « bombe à retardement » pour les générations futures.
Prenant l’exemple du centre des archives diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, la Cour des comptes constatait en 2009 que l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public se traduisait par 41 % de surcoût à la charge du contribuable, si bien qu’elle invitait les pouvoirs publics « à
une réflexion approfondie sur l’intérêt réel de ces formules innovantes » (…)
Les budgets locaux sont sous la double contrainte de la règle d’or et des engagements passés,ce qui restreint les marges de manœuvre de la collectivité dans ses dépenses de fonctionnement. Ainsi, estime l’Inspection générale des finances, le recours à un contrat de partenariat « représente un risque budgétaire considérable, faisant peser de nouvelles dépenses pour plusieurs décennies sur un budget déjà très contraint » (…).
cela « contraint sur plusieurs décennies les budgets des administrations publiques en augmentant la part de leurs dépenses dites « rigides », c’est-à-dire inévitables, et en limitant leurs capacités de redéploiement » (…). On constate un effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement. En effet, pour dégager les ressources suffisantes pour le paiement des loyers de leurs contrats de partenariat, les personnes publiques sont souvent contraintes de redéployer des moyens, voire le plus souvent de réduire leurs dépenses de fonctionnement ou d’investissement consacrées à d’autres projets.
Extraits du Rapport d’information n° 733 (2013-2014) de MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2014.