Quel sera le devenir pour les agents soumis aux fusions, mutualisations, abandons de missions, mobilité imposée ? À commencer par les plus vulnérables, les contractuels, vacataires, emplois aidés, les salariés des associations para-publiques, SEM ?
Dans un contexte de baisse des dotations et de pression sur les finances publiques, les ajustements et réductions budgétaires touchent déjà directement aux dépenses de personnel, aux conditions de travail des agents, à l’emploi et visent à une réduction drastique de la masse salariale.

Avec la loi NOTRe, le régime indemnitaire est aussi visé

Art114 de la loi NOTRe pour les agents, une loi « perdants-perdants » …. « Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de service, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés »… Il y aura donc bel et bien une révision des Régimes Indemnitaires à la clé… En effet, le projet de loi NOTRe, pas plus que les précédents, ne prévoit de mécanisme alignant de manière obligatoire les conditions d’emploi des agents transférés sur le mieux-disant. De ce fait, de lourdes menaces planent sur la rémunération des agents auxquelles s’ajoute la perspective de mobilité forcée, notamment pour les cadres supérieurs et cadres intermédiaires sur des fonctions transversales.

la CGT demande de respecter cinq principes :

• maintien du plus haut niveau de service public,
• pas de mobilité géographique forcée pour les agents,
• égalité de traitement entre tous les agents,
• pas de perte du pouvoir d’achat,
• maintien de l’emploi.