Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Compte rendu de la CGT de la séance du vendredi 9 mars 2018

1) Situation de l’accueil MDPH

Suite aux agressions subies par les agents de l’accueil de la MDPH ces derniers jours, une première réunion s’est tenue avant la séance du CHSCT, en présence du DGA, Mr Voisin, d’agents de la MDPH et des RPCHSCT. Les représentants du personnel présents ont par ailleurs demandé de faire un point de la situation en séance. Plusieurs mesures sont retenues à l’issue des échanges (affichage de la Charte de bonne conduite dans les bureaux, renforcement de la permanence avec les encadrants, étude de faisabilité pour un lieu d’accueil permettant d’isoler les personnes potentiellement violentes et mise en place provisoire d’un agent de sécurité).

Avis de la CGT : Il est pour nous essentiel qu’une solution pérenne soit trouvée qui permette à l’ensemble de nos collègues de travailler sereinement et en toute sécurité. Ces premières mesures sont positives mais insuffisantes. Un travail de réflexion et de propositions autour de l’accueil MDPH comprenant aussi l’accueil assuré par les agents de la DBL à l’entrée du bâtiment est nécessaire. Ce travail de réflexion est à mener avec les agents et les représentants du personnel et doit interroger plus largement l’organisation et les moyens dédiés à la prise en charge et au suivi des dossiers en amont. Cette réunion a été suivie d’un CHSCT extraordinaire sur ce sujet.

2) Nouvel ajustement de la cellule égalité au travail

Les représentants du personnel CGT au CHSCT (RP CGT) ont voté pour les propositions d’ajustement qui visent à externaliser l’instruction de toutes les réclamations. Cela devrait permettre de lever l’ambigüité quant à la position de l’employeur qui ne sera plus « juge et partie » et de gagner en confiance dans le dispositif, tant du point de vue des agents que des représentants du personnel qui siègent à la commission de traitement. Cependant 2 points restent à éclaircir :

–  Qui participera au protocole d’enquête ? Ce point est encore à travailler avec prestataire qui sera retenu,

– Qui assurera la médiation quand il ne s’agit ni d’un cas de discrimination ni d’un problème d’inégalité de traitement ? Ce point est en cours de réflexion.

Nous avons demandé que la procédure de saisine soit communiquée de façon claire et compréhensible aux agents.

Un bilan de ce nouveau dispositif est prévu dans un an. A suivre, donc…

3) La prévention du travail sur écran : la collectivité se fixe de nouveaux objectifs quant à la prévention des risques liés au travail sur écrans pour les 5.500 agents amenés à utiliser un ordinateur quasi-quotidiennement.

Le point de vue de la CGT : De nombreux agents nous font part sur leurs problèmes de santé liés à un travail prolongé sur écran (problèmes oculaires, maux de tête, problèmes articulaires, douleurs lombaires…), aussi, cette question de la prévention des risques autour du travail sur écran est un point que nous soulevons régulièrement en CHSCT. Nous nous satisfaisons que les actions de prévention soient renforcées en la matière mais nous questionnons la collectivité sur les moyens qu’elle se donne pour atteindre ces objectifs compte tenu du nombre de postes vacants au service santé et sécurité au travail au PPRS. Nous avions d’ailleurs demandé le recrutement d’un ergonome dans ce service. Le PPRS nous confirme que ce recrutement doit intervenir prochainement. La DBL nous informe par ailleurs du recrutement d’un ergonome supplémentaire dans sa propre équipe.

Par ailleurs, nous avons proposé la création d’une rubrique régulière dédiée à la prévention des risques liés au travail sur écrans et pour tout autre type de risque dans le magazine du personnel et sur E-acteurs.

Pour précision, les actions présentées lors de cette séance complètent celles qui ont déjà cours dans la collectivité par  :

–  La mobilisation des directions et services sur cette démarche de prévention,

–  la formation des correspondants en santé sécurité pour évaluer les risques, conseiller les agents et conduire des aménagements de postes,

–  L’incitation à l’acquisition de matériels appropriés et l’aménagement des situations de travail.

4) procédure de gestion des accidents de travail et maladie professionnelles (AT/MP)

Le point de vue de la CGT : Nous dénonçons depuis longtemps les délais de traitement des dossiers d’AT/MP par la commission de réforme (CRI), actuellement de 10 mois, les délais d’expertise médicale et parfois les délais internes à la collectivité qui ont des conséquences qui fragilisent la situation des agents en arrêt de travail. Régulièrement, les RP CHSCT alertent l’employeur sur les situations catastrophiques subies par les agents. Aussi la collectivité a-t-elle enfin décidé plusieurs mesures :

–  de suspendre de la dette des agents en attente de décision d’imputabilité, y compris pour les agents qui demandent une reconnaissance en congé longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD),

–  d’améliorer en interne le traitement des AT/MP en ne recourant plus systématiquement à la CRI pour certaines MP mais aussi pour des AT liés à des risques psycho-sociaux dont les éléments sont suffisamment probants,

–  Si, après expertise, un AT n’est pas déclaré imputable au service, le passage à demi-traitement se fera à partir de la date de la décision (ou de la décision provisoire lorsqu’il s’agit d’une MP) et non plus à partir de la date de déclaration.

Ce qu’il faut retenir c’est qu’à partir de maintenant, en cas d’arrêt de travail prolongé suite à un AT ou une MP, les incidences sur la rémunération n’interviendront qu’à partir de la décision d’imputabilité et il n’y aura donc pas de reprise de façon rétroactive sur le traitement de l’agent le cas échéant.

5) la procédure d’organisation des visites médicales

L’effectif de médecins de prévention étant réduit (2,5 ETP sur les 5 budgétés) la collectivité a proposé une priorisation des visites médicales : le maintien des visites à la demande de l’employeur ou de l’agent, les visites de reprise après plus de 3 mois d’absence (qui devraient être systématiques) seront réalisées en fonction des situations. Les visites systématiques pour les agents nécessitant un suivi médical renforcé sont aussi priorisées. La procédure de rendez-vous est simplifiée.

 

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